Cour d'assises des mineurs

La cour d'assises des <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R50606">mineurs</a> juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R49230">crime</a>. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

Elle est composée :

• d'un président,
• de 2 <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R54662">assesseurs</a> (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel),
• de citoyens tirés au sort sur les listes électorales
• et du greffier de la cour d'assises.

Elle est saisie par une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R56104">décision de mise en accusation</a> qui fait suite à une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

À la différence de la <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1487">cour d'assises</a>, les débats devant la cour d'assises des mineurs se font avec un public <span class="miseenevidence">très limité</span>, et ce dans le but de protéger les mineurs.

Lorsque la cour d'assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d'une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a>, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une <span class="expression">ordonnance de mise en accusation et de renvoi</span>.

Cette ordonnance indique pour quel <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R49229">délit </a>le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

En principe, la cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R49230">crime</a> (meurtre, viol...).

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

• Un <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1157">crime</a> commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1526">viols</a> et <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F33891">d'agressions sexuelles</a> commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
• Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

Le mineur âgé <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

• Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R54662">assesseurs</a>)
• <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1540">Jury populaire</a> de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
• Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a>
• Mineur accusé <span class="miseenevidence">et</span> son avocat
• Victime, partie civile, ou son avocat
• Proches du mineur (parents, tuteur, <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F35064">adulte approprié</a>...)
• Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises
• Témoins
• Greffier
• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Déroulement de l'audience

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F34165">l'audition des témoins</a>, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> et de la victime.

Les <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R54662">assesseurs</a> et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les <span class="miseenevidence">enregistrements sonores ou audiovisuels sont</span> <span class="miseenevidence">interdits</span>. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

• La victime, <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>, ou son avocat a été entendu,
• L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
• L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

2 hypothèses sont possibles. En principe, l'audience est limitée à certaines personnes (on parle de <span class="expression">publicité restreinte</span>) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est <span class="miseenevidence">secret</span> et comporte <span class="miseenevidence">2 phases</span> :

• Délibération sur la culpabilité
• <MiseEnEvidence/>Délibération sur la peine

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de <span class="miseenevidence">6 voix</span> est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : <span class="expression">Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?</span>.

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_mej.pdf" format="application/pdf" poids="126.7 KB" target="_blank">mesure éducative judiciaire</a>.

Délibération sur la peine

La décision est prise à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : <span class="expression">Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?</span>. Cette question porte sur l'application de <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a>.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le <span class="expression">verdict</span>) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> (victime).

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois).

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision.

Il doit être fait dans les 10 <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour).

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

• Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)
• Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)
• Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

• Le nombre de jurés est de 9 personnes
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)