Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de vente</span> est une<a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R62628"> convention</a>. Elle contient un <span class="miseenevidence">engagement du promettant</span> (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une <span class="miseenevidence">option d'achat au profit du bénéficiaire</span> (l'acheteur).

<span class="miseenevidence">La promesse unilatérale de vente engage <MiseEnEvidence>uniquement</span> le vendeur</MiseEnEvidence>, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

La signature de la promesse de vente <span class="miseenevidence">dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement</span> délivrée par la mairie.

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
• Consistance du terrain, surface de plancher constructible

• Délimitation du terrain issue d'un bornage
• Prix de vente
• Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

• Mode de financement
• <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R12443">Hypothèques</a> et <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R1069">servitudes</a> qui pèsent sur le terrain
• <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F188">Conditions suspensives</a> de prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

• Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)
• Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
• Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les <span class="miseenevidence">diagnostics</span> suivants sont joints à la promesse de vente :

• <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
• Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
• <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

• <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
• <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R51977">Règlement de lotissement</a>, et/ou <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R51976">cahier des charges</a> s'ils existent

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'<a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles, incessibles et insaisissable</span>s jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

<span class="miseenevidence">Si l'acquéreur se rétracte</span>, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

<span class="miseenevidence">Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées</span>, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

<span class="miseenevidence">En cas de levée d'option</span>, la somme versée se transforme en <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F31877">acompte</a> imputable sur le prix de vente à acquitter.

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un <span class="miseenevidence">acte sous signature privée</span>, la promesse de vente est <span class="miseenevidence">enregistrée dans les 10 <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte <span class="valeur">125 €</span>.

La promesse de vente doit être <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à l'acheteur par lettre<a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre.

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

Si l'acquéreur se rétracte, l'<span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.