Question-réponse
Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre solde de points est à zéro, votre permis est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1704">invalidé</a></span> : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (<span class="miseenevidence">lettre 48SI</span>).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La <span class="miseenevidence">durée d'interdiction de conduire</span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique </span>et une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>
Vous devez <span class="miseenevidence">repasser le code et la conduite</span> si vous avez le <span class="miseenevidence">permis depuis moins de 3 ans</span>.
Sinon, vous devez <span class="miseenevidence">au moins repasser le code</span>.
Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F1040">prendre votre permis</a>.
On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">rétention du permis</span></span>.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas le droit de conduire</span> jusqu'à la fin de la rétention.
La <span class="miseenevidence">rétention</span> de votre permis dure <span class="miseenevidence">au maximum 72 heures</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.
La <span class="miseenevidence">durée maximale d'une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative de pemis de conduire</a></span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F14855">permis blanc</a></span><a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F14855">.
Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>
En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.
En cas <span class="miseenevidence">d'infraction liée à l'alcool</span>, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, <span class="miseenevidence">l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un </span><LienInterne LienPublication="F2671" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.
Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> d'une suspension judiciaire va <span class="miseenevidence">de 3 à 5 ans</span>.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R731">récidive</a>.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F14855">permis blanc</a>).
Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>
En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.
Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.
Par exemple, en cas <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.
Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span> et une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>.
Le préfet peut ordonner une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=F2686">visite médicale</a></span><LienInterne LienPublication="F2686" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>, que vous êtes <span class="miseenevidence">inapte à conduire</span>.
Le préfet vous <a href="https://www.ghyvelde.fr/service-public-aux-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité